CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRAT ET DE VOYAGE «INDIVIDUELS»
Les conditions contractuelles ci-dessous concernent les relations juridiques entre vous même et la société Joly Voyages siégeant à la Chaux de Fond, ci-après Joly Voyages. Elles s’appliquent aux voyages à forfait ou aux prestations individuelles que Joly Voyages offre en son propre nom.
1. Conclusion du contrat
1.1 Le contrat entre vous-même et Joly Voyages prend effet avec l’acceptation sans réserve de votre réservation, que celle-ci soit effectuée sous forme écrite, téléphonique, électronique ou lors d’une visite en nos bureaux. Dès ce moment entrent en vigueur les droits et obligations résultant du contrat, tant pour vous que pour Joly Voyages.
1.2 Si vous effectuez une réservation pour quelque autre personne, vous répondez de ses obligations contractuelles comme des vôtres.
1.3 Les souhaits particuliers ne font partie intégrante du contrat que dans la mesure où ils ont été confirmés sans réserve et par écrit par Joly Voyages.
2. Acomptes et modalités de paiement
2.1 En fonction du déplacement et des prestations à fournir (par exemple en cas de réservations relatives à l’hébergement ou à des billets d’entrée), une demande d’acompte ou d’arrhes peut être formulée par Joly Voyages.
2.2 Les modalités de paiement sont indiquées dans la confirmation qui vous est transmise par Joly Voyages.
2.3 Si ces modalités ne sont pas respectées, Joly Voyages se réserve le droit d’annuler le contrat sans indemnisation et d’exiger les frais selon l’article n 4.1.2.
3. Changement de prix
3.1 Joly Voyages se réserve le droit de modifier les indications de prix figurant sur ses prospectus, annonces et catalogues, et s’engage à communiquer ces changements au voyageur avant la réservation.
3.2 Il peut arriver exceptionnellement que le prix conclu à la réservation soit augmenté ; des augmentations de prix peuvent être motivées par :
a) une augmentation du coût de transport (y compris le prix du carburant) ;
b) une modification des taux de change qui s’appliquent au voyage Une augmentation des prix peut être communiquée au voyageur au plus tard 22 jours avant le début du voyage.
3.3 Une hausse du prix de plus de 10% est considérée comme une modification essentielle du contrat ; dans ce cas :
a) Le voyageur peut accepter la modification du contrat
b) Le voyageur peut annuler le contrat, sans taxe administrative, par avis recommandé dans les 5 jours après réception de la communication, et Joly Voyages rembourse le montant que le voyageur a éventuellement déjà payé pour le voyage
c) Le voyageur peut faire savoir par avis recommandé dans les 5 jours après réception de la communication qu’il désire participer à un voyage de remplacement équivalent proposé par Joly Voyages. S’il n’est reçu aucun avis recommandé selon les paragraphes b) ou c), il est considéré que l’augmentation de prix est acceptée.
4. Annulation/cession de la réservation
4.1.1 En cas d’annulation de la réservation par vous-même, une taxe administrative est perçue selon le barème suivant : Course d’un jour Frs. 25.- par personne Voyage Frs. 50.- par personne (maximum de 100.- par commande)
4.1.2 Si vous annulez votre réservation avec prestataire/s de service/s (moins de 35 jours avant le départ, s’ajoutent alors à cette taxe les frais d’annulation suivants, calculés en pourcent du prix forfaitaire :
a) 35-25 jours avant le départ : 30%
b) 21-15 jours avant le départ : 50%
c) 14-08 jours avant le départ : 60%
c) 07-04 jours avant le départ : 80%
d) 03-00 jours avant le départ : 100%
4.1.3 Le remboursement du solde s’effectue au plus tard 30 jours après le retour du déplacement
4.2 Cession de la réservation
4.2.1 En cas de cession par le voyageur de la réservation à une personne remplaçante qui remplit toutes les conditions requises pour le voyage, aucune taxe administrative n’est perçue.
4.2.2 Le voyageur initial se doit d’informer Joly Voyages au plus tard 22 jours avant la date du début du voyage, par avis recommandé; passé ce délai, les conditions d’annulation sous l’article 3.1.2 sont applicables.
4.2.3 La personne remplaçante et le voyageur initial répondent solidairement envers Joly Voyages du paiement de la facture.
4.3 Taxe administrative et date de réception
4.3.1 La taxe administrative n’est pas couverte par l’assurance des frais d’annulation.
4.3.2 La date de réception de l’avis recommandé fait foi pour le calcul des délais; si la réception tombe sur une fin de semaine ou un jour férié, le jour ouvrable suivant est déterminant.
4.4 Conditions particulières
4.4.1 Les courses journalières à inscription individuelle / sans prestataire de service, répondent à des conditions particulières: l’inscription / réservation est définitive et lors d’une annulation de votre part, le montant soldant est remboursé sous forme d’un bon.
4.4.2 Les billets d’entrée pour des événements culturels ou sportifs peuvent être sujets à des conditions spéciales et ne sont pas toujours remboursables.
5. Inexécution ou exécution imparfaite du contrat par Joly Voyages
5.1 Joly Voyages n’est pas responsable envers le voyageur lorsque l’inexécution ou l’exécution imparfaite du contrat est imputable :
a) A des manquements imputables au voyageur
b) A des manquements imprévisibles ou insurmontables imputables à un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues dans le contrat
c) A un cas de force majeure (grèves, intensité du trafic, accident, …)
d) A des mesures prises par l’autorité
e) Au fait que le nombre de personnes inscrites pour le voyage à forfait est inférieur au nombre minimum requis par Joly Voyages.
5.2 Joly Voyages se réserve le droit, dans votre intérêt, de modifier le programme de voyage en cas de circonstances imprévisibles ou inévitables. Il sera fait en sorte d’offrir des prestations équivalentes. De la même manière, il peut arriver à certaines dates que nos propres cars ne suffisent pas ; dans ce cas, nous nous réservons le droit d’utiliser des véhicules d’entreprises avec lesquelles nous collaborons. Des prestations équivalentes devront être fournies par Joly Voyages.
6. Dommages aux personnes et aux choses
6.1 La responsabilité de Joly Voyages est engagée uniquement si les dommages ont été causés objectivement par Joly Voyages ou par ses prestataires de services, sous réserve de limitation inférieure de responsabilité dans les conventions internationales et les lois nationales.
6.2 Le voyageur est personnellement responsable de la bonne garde de ses objets de valeur, bijoux, cartes de crédit, etc…
7. Réclamations
7.1 Toute réclamation quant à une inexécution ou exécution imparfaite du contrat imputable à Joly Voyages ou quant à un éventuel dommage doit parvenir à Joly Voyages au plus tard 8 jours après la fin du voyage et doit être accompagnée d’une confirmation écrite du chauffeur, du guide ou du représentant de Joly Voyages sur place.
7.2 Seul Joly Voyages est ensuite habilité à juger du bien-fondé d’une réclamation transmise dans les délais
8. Assurance SOS-rapatriement/frais d’annulation
8.1 L’assurance SOS-rapatriement / frais d’annulation obligatoire n’est pas incluse dans le prix forfaitaire; nos collaborateurs sont à votre disposition pour vous conseiller
8.2 Si le voyageur est déjà couvert par une assurance SOS-rapatriement/frais d’annulation, il doit en informer lors de sa réservation Joly Voyages.
9. Papiers d’identité
9.1 Vous êtes personnellement responsable de l’observation des exigences relatives aux documents de voyage (passeport, visa, …). Les inconvénients liés à l’inobservation de ces exigences sont à votre charge. Joly Voyages est à votre disposition pour tous renseignements.
10. Garantie de voyage
10.1 Joly Voyages est au bénéfice d’un fond de garantie et ceci conformément à la loi en vigueur sur les voyages à forfait.
11. Licence professionnelle
11.1 Joly Voyages est une entreprise de transport titulaire de la licence professionnelle n o 2471, délivrée par l’Office fédéral des transports et certifiant l’accès à la profession
12. Véhicules et chauffeurs
12.1 Les transports sont effectués en Autocar ou MiniCar « Grand Tourisme » classés pour la grande majorité 3* voir 4*. Ils sont équipés des dernières nouveautés pour votre confort et votre sécurité et sont expertisés chaque année. Nos véhicules sont prévus nonfumeurs et le transport d’animaux n’est pas admis. Lors de transport avec bagages, il est pris en compte une valise de format européen par personne.
12.2 Tous nos chauffeurs sont des professionnels expérimentés qui mettent à votre disposition leurs connaissances pour que votre déplacement s’effectue à votre satisfaction et avec la sécurité qui s’impose. Toutes modifications plus ou moins importantes du trajet de la durée de travail du chauffeur doivent être au préalablement acceptées par le chauffeur. Ce dernier est responsable de votre sécurité et envers les autorités en cas de contrôle.
13. Lois régissant les professionnels L’ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (OTR 1) fixe la durée de conduite journalière maximale à 9 heures; une pause de 45 minutes doit être effectuée après 4h.30 de conduite au plus tard; dans chaque période de 24 heures, le chauffeur doit observer un temps de repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives.
14. For juridique et législation Seuls sont reconnus :
a) La Chaux-De-Fonds comme for juridique
b) le droit suisse comme législation
CONDITIONS GENERALES DE CONTRAT ET DE VOYAGE «GROUPES»
Les conditions contractuelles ci-dessous concernent les relations juridiques entre vous-même et nous, la société Joly Voyages siégeant à la Chaux de Fond, ci-après Joly Voyages. Elles s’appliquent aux voyages à forfait pour groupes constitués.
1. Conclusion du contrat
1.1 Le contrat entre vous-même et Joly Voyages prend effet avec l’acceptation sans réserve de votre réservation, que celle-ci soit effectuée sous forme écrite, téléphonique, électronique ou lors d’une visite en nos bureaux. C’est uniquement après réception de notre confirmation écrite que la réservation est prise en considération. Dès ce moment entre en vigueur les droits et obligations résultant du contrat, tant pour vous que pour Joly Voyages.
1.2 Si vous effectuez une réservation pour autrui, le donneur d’ordre répond de ses obligations contractuelles comme des vôtres.
1.3 Les souhaits particuliers ne font partie intégrante du contrat que dans la mesure où ils ont été confirmés sans réserve et par écrit par Joly Voyages.
2. Acomptes et modalités de paiement
2.1 En fonction du déplacement et des prestations à fournir (par exemple en cas de réservations relatives à l’hébergement ou à des billets d’entrée), une demande d’acompte ou d’arrhes peut être formulée par Joly Voyages.
2.2 Les modalités de paiement sont indiquées dans la confirmation qui vous est transmise.
2.3 Si ces modalités ne sont pas respectées, Joly Voyages se réserve le droit d’annuler le contrat sans indemnisation et d’exiger les frais selon l’article n 4.2
3. Changement de prix
3.1 Joly Voyages se réserve le droit de modifier, pour des raisons indépendantes de sa volonté, les indications de prix figurant sur ses offres, prospectus et s’engage à communiquer ces changements au client en établissant sans autre une nouvelle offre.
3.2 Il peut arriver exceptionnellement que le prix conclu à la réservation soit augmenté pour les raisons suivantes :
a) Une augmentation du coût des moyens de transports utilisés.
b) Une modification des taux de change qui s’appliquent au voyage Une éventuelle augmentation – justifiée – des prix peut être communiquée au client au plus tard 22 jours avant le début du voyage.
3.3 Une hausse du prix de plus de 5% est considérée comme une modification essentielle du contrat ; dans ce cas :
a) Le client peut accepter la modification du contrat b) Le client peut annuler le contrat, sans frais, par lettre recommandée dans les 5 jours. Après réception de l’annulation, Joly Voyages rembourse l’éventuel acompte versé par le client. S’il n’est reçu aucun avis recommandé dans les délais, il est considéré que l’augmentation de prix est acceptée.
3.4 Lors d’un service dont le prix est facturé à la personne, toutes modifications du nombre à une incidence sur le prix unitaire et de ce fait, Joly Voyages se réserve le droit lors de certains cas de facturer le service sur la base du nombre annoncé et sous déduction des éventuelles prestations auprès de tiers – non facturées.
3.5 Pour tous dépassements de l’horaire prévu, Joly Voyages se réserve le droit de facturer un supplément de prix. (rubrique pouvant faire l’objet d’accords convenus au préalable.)
4. Annulation de réservation
4.1 En cas d’annulation d’un service (sans prestataire lié au transport), moins de 22 jours avant le départ, les frais d’annulations suivants sont facturés :
a) 21-15 jours avant le départ : 30%
b) 14-08 jours avant le départ : 50 %
c) 07-03 jours avant le départ : 60 %
d) 02-00 jours avant le départ : 75 %
4.2 En cas d’annulation d’un service (avec prestataires liés au transport), il est facturé en plus des frais d’annulations stipulés sous rubrique 4.1., les éventuels frais d’annulations de chacun des prestataires de services.
4.3. Les présentes conditions mentionnées sous rubriques 4.1 et 4.2 peuvent faire l’objet d’accords autres pour autant qu’ils soient convenus par écrit au préalable.
5. Modifications de réservations
5.1 Toute modification désirée par le client doit être au préalable communiquée à Joly Voyages pour accord. 5.2 Lors de modification, hors délai, de la capacité du car, Joly Voyages se réserve le droit, de ne pas accepter la modification et de facturer le montant correspondant à la capacité du car initialement réservé par le client.
6. Inexécution ou exécution imparfaite du contrat par Joly Voyages
6.1 Joly Voyages n’est pas responsable envers le client lorsque l’inexécution ou l’exécution imparfaite du contrat est imputable :
a) A des manquements imputables au client.
b) A des manquements imprévisibles ou insurmontables imputables à un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues dans le contrat.
c) A un cas de force majeure (grèves, intensité du trafic, accident, etc…)
d) A des mesures prises par l’autorité. L’éventuelle indemnité due au client lors d’un problème dont Joly Voyages est en cause ne peut excéder le montant de la prestation non effectuée.
6.2 Joly Voyages se réserve le droit, dans votre intérêt, par sécurité ou autres :
a) De modifier le programme du voyage en cas de circonstances imprévisibles ou inévitables.
b) De modifier, sans supplément, la capacité du car prévue en mettant, à disposition un car d’une capacité supérieure.
c) D’affréter, un véhicule de même catégorie auprès d’une entreprise avec qui nous collaborons. d) Par mesure de sécurité, Joly Voyages est en droit de refuser de se rendre à un point non indiqué dans la confirmation.
7. Dommages aux personnes et aux choses
7.1 La responsabilité de Joly Voyages est engagée uniquement si les dommages ont été causés objectivement par Joly Voyages ou par ses prestataires de services, sous réserve de limitation inférieure de responsabilité dans les conventions internationales et les lois nationales.
7.2 Joly Voyages ne peut-être tenu responsable lors de perte, d’oubli ou de vol d’effets personnels
7.3 Les objets retrouvés et ayant été annoncé comme tel au contact, sont à disposition, sans frais, dans un délai de 30 jours.
8. Nettoyage et dégâts
8.1 Lors de l’offre soumise, il est compté une durée – normale – pour un nettoyage courant. Lors d’un nettoyage «extraordinaire», il sera facturé un supplément en fonction du temps réel passé à remettre le véhicule en état.
8.2 Les éventuels dégâts constatés au véhicule utilisé, seront facturés au donneur d’ordre.
9. Réclamations
9.1 Toutes réclamations quant à une inexécution ou exécution imparfaite du contrat ainsi que lors d’un éventuel dommage, doit être immédiatement communiqué au chauffeur, guide ou représentant local puis suivie d’une information écrite au plus tard 8 jours après la fin du déplacement à Joly Voyages.
9.2 Seul Joly Voyages est ensuite habilité à juger du bien-fondé d’une réclamation transmise dans les délais.
10. Assurance rapatriement/ annulation
10.1 L’assurance rapatriement/frais d’annulation n’est pas obligatoire mais fortement conseillée lors de déplacements de plusieurs jours en Suisse ou à l’étranger. Elle est facturée en sus.
11. Papiers d’identité
11.1 Le client (responsable du groupe) est personnellement responsable de l’observation des exigences relatives aux documents de voyage (passeport, visa, …). Les inconvénients liés à l’inobservation de ces exigences sont à votre charge.
12. Garantie de voyage
12.1 Joly Voyages est au bénéfice d’un fond de garantie et ceci conformément à la loi en vigueur sur les voyages à forfait.
13. Licence
13.1 Joly Voyages est une entreprise de transport titulaire de la licence professionnelle No:V11519, délivrée par l’Office fédéral des transports et certifiant l’accès à la profession.
14. Véhicules et chauffeurs
14.1 Les transports sont effectués par différentes catégories de véhicules (limousines, MiniBus, MiniCar ou Autocar « Grand Tourisme » classés pour la grande majorité 3* voir 4*. Ils sont équipés des dernières nouveautés pour votre confort et votre sécurité et sont expertisés chaque année par le service cantonal compétent Nos véhicules sont prévus non-fumeurs et le transport d’animaux n’est pas admis. Lors de transport avec bagages, il est pris en compte une valise de format européen par personne.
14.2 Tous nos chauffeurs sont des professionnels expérimentés qui mettent à votre disposition leurs connaissances pour que votre déplacement s’effectue à votre satisfaction et avec la sécurité qui s’impose. Toutes modifications plus ou moins importantes du trajet de la durée de travail du chauffeur doivent être au préalablement acceptées par le chauffeur. Ce dernier est responsable de votre sécurité et envers les autorités en cas de contrôle.
15. Lois régissant les professionnels L’ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (OTR 1) fixe la durée de conduite journalière maximale à 9 heures; une pause de 45 minutes doit être effectuée après 4h.30 de conduite au plus tard; dans chaque période de 24 heures, le chauffeur doit observer un temps de repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives.
16. For juridique et législation Seuls sont reconnus :
a) La Chaux-De-Fonds comme for juridique
b) Le droit suisse comme législation